Enquête publique sur le projet de nouveau parcellaire et de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de HENON.

Contexte de l'opération d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier

A la demande du Conseil municipal de HENON, une opération d'aménagement foncier agricole et forestier a été lancée sur la commune de HENON.

Cette opération a été ordonnée par délibération du Conseil départemental en date du 8 juin 2009.

La procédure d'aménagement foncier est conduite par la Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF) de HENON, sous la responsabilité du Département (article L.121-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Dans sa séance du 27 avril 2017, la Commission Communale d'Aménagement Foncier susvisée :

  • a validé le projet de nouveau parcellaire et de travaux connexes de l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) sur la commune de HENON ;
  • a demandé au Président du Conseil départemental de soumettre ce projet de nouveau parcellaire et de travaux connexes à enquête publique.

Avis de l'Autorité environnementale, de la commune de HENON et de communauté de communes de Lamballe Terre & Mer

Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de l'Environnement, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée a été transmis par le Département pour avis à l'Autorité environnementale (Préfet de la Région Bretagne - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne) ainsi qu'à la commune de HENON et à la communauté de communes de Lamballe Terre & Mer intéressées par le projet.

L'information de l'Autorité environnementale, ainsi que l'avis du Conseil municipal de HENON et celui de communauté de communes de Lamballe Terre & Mer sont consultables ci-après. Il est précisé que les erreurs relevées par le Conseil municipal de HENON font l'objet d'un erratum dans le dossier soumis à enquête publique.

Information de l'Autorité environnementale (pdf, 39Ko)

Avis du Conseil municipal de HENON (pdf, 164Ko)

Avis de la communauté de communes de Lamballe Terre & Mer (pdf, 46Ko)

Enquête publique

L'enquête publique sur le projet de nouveau parcellaire et de travaux connexes de l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur la commune de HENON se déroulera du mardi 7 novembre 2017 à 9 h 00 au vendredi 8 décembre 2017 à 17 h 15 inclus en mairie de HENON (salle polyvalente Cézembre les jours de permanence) suivant les modalités figurant sur l'avis d'enquête publique ci-après.

Avis d'enquête publique du projet (pdf, 340Ko)

Dossier d'enquête publique

Le dossier d'enquête publique est consultable dans la rubrique Documents.

Dépôt d'une observation par voie électronique

Le public peut présenter, du mardi 7 novembre 2017 à 9 h 00 au vendredi 8 décembre 2017 à 17 h 15 inclus, ses observations et propositions (voir avis d'enquête publique ci-avant) :

  • au commissaire enquêteur lors de ses permanences en mairie de HENON (salle polyvalente Cézembre),
  • sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie de HENON (salle polyvalente Cézembre les jours de permanence) aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie,
  • en les adressant avant la clôture de l'enquête (8 décembre 2017 à 17 h 15) par courrier à Madame Annick GALLARDON, Commissaire Enquêteur – enquête sur le projet d'aménagement foncier – mairie de HENON – 22150 HENON
  • par voie électronique, en les déposant sur le présent site internet du Département (voir ci-après)

Vous souhaitez déposer une observation par voie électronique sur le registre dématérialisé :

Les pièces du dossier

   Page de garde : bordereau des pièces   1. Rapport de présentation   2. Plans d'aménagement foncier zip   3 - Tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent   4. Mémoire justificatif des échanges et de la conformité du projet   4bis. Annexe : arrêté préfectoral du 26/01/2009 fixant la liste des prescriptions environnementales   5. Indication du maître d'ouvrage des travaux connexes et programme de ces travaux   6. Etude d'impact et son résumé non technique zip   7. Mention des textes qui régissent l'enquête publique   8. Avis de l'Autorité environnementale   9 - Annexes 11 fichiers

Vous avez également la possibilité de télécharger l'ensemble des pièces dans un seul fichier zip (415MB)

Observations

E-Observation n°1 • déposée le 20/11/2017 à 13:55:05
MILLON Patricia
Désignation cadastrale des parcelles : Parcelle C805
Observation : Cette parcelle (C805) serait selon vos informations la propriété de Maryse CAILLOU habitant à Liergues dans le département 69. Mme CAILLOU est ma s?ur, et n'est pas la propriétaire de cette parcelle. J'ai vérifié auprès de notre notaire : Me LE LEVIER à Quessoy, cette parcelle m'est bien attribuée depuis le partage fait par nos parents, Mr et Mme Marcel MILLON Le Fraiche 22150 Plémy, aujourd'hui décédés en date du 29 mars 1992. Les informations ont été transmises par Me LE LEVIER au service de la publicité foncière de Saint Brieuc le 25 mai 1992 -volume 1992 P n° 3687. vous pouvez me joindre à mon adresse postale ci-dessus ou sur mon téléphone portable : 06.09.48.24.60. Patricia MILLON.

Registre dématérialisé d'enquête publique

Enquête publique sur le projet de nouveau parcellaire et de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de HENON : ouvert le 7 novembre 2017 à 9 h 00, ce registre sera clos le 8 décembre 2017 à 17 h 15

Toutes les observations consignées sur ce registre dématérialisé seront accessibles sur le site internet du Conseil départemental et seront tenues à la disposition du public au siège de l'enquête dans les meilleurs délais. Pour déposer votre observation, vous devez obligatoirement compléter le champ Observation*.

Si vous souhaitez être personnellement informé de l'avis qui sera émis par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier sur votre observation après examen de celle-ci, vous êtes invité à compléter l'ensemble des champs (E-mail, nom, prénom, adresse, code postal et commune). Si vous cocher la case "Je souhaite rester anonyme", vos nom et prénom ne seront pas mis en ligne sur la rubrique Observations du présent site..

Attention cette interface ne doit pas être utilisée pour interroger le commissaire enquêteur : celui-ci tient des permanences destinées à cet effet.


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Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires et les autres facultatives sans quoi nous serions dans l'impossibilité de vous apporter le service escompté. Le traitement a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 2099530. Vos informations sont à destination des personnes habilitées du Département des Côtes d'Armor (Service Eau et Aménagement rural) et sont transmises au Commissaire-enquêteur en charge de l'enquête publique. Les données recueillies sont conservées durant une année.

Conformément aux articles 38 à 40-1 de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), les personnes concernées disposent d'un droit d’accès, de rectification, de suppression, de directives sur vos données après décès (vos données seront supprimées à défaut de directives contraires de votre part) et d'opposition pour motif légitime, que vous pouvez exercer en vous adressant à Département Infos Service au 02 96 62 62 22 ou à cil@cotesdarmor.fr.