Enquête publique sur le projet de nouveau parcellaire et de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de HENON.

Contexte de l'opération d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier

A la demande du Conseil municipal de HENON, une opération d'aménagement foncier agricole et forestier a été lancée sur la commune de HENON.

Cette opération a été ordonnée par délibération du Conseil départemental en date du 8 juin 2009.

La procédure d'aménagement foncier est conduite par la Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF) de HENON, sous la responsabilité du Département (article L.121-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Dans sa séance du 27 avril 2017, la Commission Communale d'Aménagement Foncier susvisée :

  • a validé le projet de nouveau parcellaire et de travaux connexes de l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) sur la commune de HENON ;
  • a demandé au Président du Conseil départemental de soumettre ce projet de nouveau parcellaire et de travaux connexes à enquête publique.

Avis de l'Autorité environnementale, de la commune de HENON et de communauté de communes de Lamballe Terre & Mer

Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de l'Environnement, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée a été transmis par le Département pour avis à l'Autorité environnementale (Préfet de la Région Bretagne - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne) ainsi qu'à la commune de HENON et à la communauté de communes de Lamballe Terre & Mer intéressées par le projet.

L'information de l'Autorité environnementale, ainsi que l'avis du Conseil municipal de HENON et celui de communauté de communes de Lamballe Terre & Mer sont consultables ci-après. Il est précisé que les erreurs relevées par le Conseil municipal de HENON font l'objet d'un erratum dans le dossier soumis à enquête publique.

Information de l'Autorité environnementale (pdf, 39Ko)

Avis du Conseil municipal de HENON (pdf, 164Ko)

Avis de la communauté de communes de Lamballe Terre & Mer (pdf, 46Ko)

Enquête publique

L'enquête publique sur le projet de nouveau parcellaire et de travaux connexes de l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur la commune de HENON s'est déroulé du mardi 7 novembre 2017 à 9 h 00 au vendredi 8 décembre 2017 à 17 h 15 inclus en mairie de HENON.

Rapport et conclusions du Commissaire Enquêteur

A l'issue de l'enquête publique, la commissaire enquêteur a établi son rapport et ses conclusions qui sont publiés ci-après sur le présent site internet du Conseil départemental pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Informations et réponses du Conseil départemental des Côtes d'Armor (pdf, 343 Ko)

Lieu d'enquête (pdf, 366 Ko)

Procès-verbal des observations (pdf, 1.02 Mo)

Pièces jointes aux observations (pdf, 3.09 Mo)

Rapport du Commissaire Enquêteur (pdf, 1.31 Mo)

Conclusions du Commissaire Enquêteur (pdf, 1.25 Mo)

Pieces annexes au rapport du Commissaire Enquêteur (pdf, 6.09 Mo)

Les pièces du dossier

   Page de garde : bordereau des pièces   1. Rapport de présentation   2. Plans d'aménagement foncier zip   3 - Tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent   4. Mémoire justificatif des échanges et de la conformité du projet   4bis. Annexe : arrêté préfectoral du 26/01/2009 fixant la liste des prescriptions environnementales   5. Indication du maître d'ouvrage des travaux connexes et programme de ces travaux   6. Etude d'impact et son résumé non technique zip   7. Mention des textes qui régissent l'enquête publique   8. Avis de l'Autorité environnementale   9 - Annexes 11 fichiers

Vous avez également la possibilité de télécharger l'ensemble des pièces dans un seul fichier zip (415MB)

Observations

E-Observation n°1 • déposée le 20/11/2017 à 13:55:05
MILLON Patricia
Désignation cadastrale des parcelles : Parcelle C805
Observation : Cette parcelle (C805) serait selon vos informations la propriété de Maryse CAILLOU habitant à Liergues dans le département 69. Mme CAILLOU est ma soeur, et n'est pas la propriétaire de cette parcelle. J'ai vérifié auprès de notre notaire : Me LE LEVIER à Quessoy, cette parcelle m'est bien attribuée depuis le partage fait par nos parents, Mr et Mme Marcel MILLON Le Fraiche 22150 Plémy, aujourd'hui décédés en date du 29 mars 1992. Les informations ont été transmises par Me LE LEVIER au service de la publicité foncière de Saint Brieuc le 25 mai 1992 -volume 1992 P n° 3687. vous pouvez me joindre à mon adresse postale ci-dessus ou sur mon téléphone portable : **.**.**.**.**. Patricia MILLON.

E-Observation n°2 • déposée le 23/11/2017 à 13:14:45
***** ********* Beatrice / Jean-Noel
Désignation cadastrale des parcelles : B897 / B68 / B950 / B70 - NOUVELLE YE97 - la ville AVENET
Observation : Nous avons proposé de donner une partie de l?ex parcelle 897 pour faire un chemin communal pour ne plus avoir de ce côté de droits de passage croisés. Sur votre proposition, nous sommes toujours obligé de passer sur la nouvelle parcelle 94 pour rentrer dans notre cour Pour cela nous vous proposons de continuer un peu plus le chemin (d?enlever la point de la parcelle 94), pour que les propriétaire de la parcelle 94 et nous même puissions accéder à notre terrain par ce chemin sans droit de passage Sur votre proposition, l?ex parcelle 950 est tronquée, vue le relief, si nous devons faire un muret de soutient, il pourrait se trouver sur la nouvelle parcelle 94. Sur votre proposition, l?entrée du nouveau chemin est « large » et réduit le reste de la parcelle 897 (marquée avec une étoile), qui est le seul endroit ou peut être mis l?assainissement, la cour comporte des roches difficilement traversable, d?où la correction au droit du mur. Si ces demandes ne sont pas acceptables pour vous, nous préférons garder intégralement (avec leur découpes actuelles) les parcelles 897, 68, 950 et 70 regroupées sous un seul numéro
1 document(s) joint(s) :

E-Observation n°3 • déposée le 29/11/2017 à 08:40:27
******* *******
Désignation cadastrale des parcelles : Section I plan N° 0656 et 0694 lieu dit CLOS DE LA RAVELLE et LE CLOS GUEU HAN
Observation : Madame, Monsieur , je suis héritier avec mes frères de ces deux parcelles ,notre père GALLAIS ANDRE étant décédé en septembre dernier . Quelle surprise en apprenant que ces deux parcelles de 1h08a66ca allaient etres remplacées par une de 1h05a71 soit environ 300 a de moins ! alors que la valeur de parcelle n' est augmentée que de 13 points ! quelle explication avez vous car en comparant avec d'autres cas , nous avons l'impression d'avoir été lésés ! merci de votre réponse . Cordialement

E-Observation n°4 • déposée le 03/12/2017 à 21:15:19
****** *********
Désignation cadastrale des parcelles : La Touche es plats
Observation : Ayant fait un bilan sur le terrain entre les talus cédés et les talus reçus, nous trouvons qu'il y a un déficit d'arbres en notre défaveur. Pour l'identification des talus, nous nous sommes basés sur le cadastre en ligne et sur le cadastre ancien des archives départementales. Nous arrivons aussi bien en linéaire de talus, qu'en arbres comptés a un rapport de 2 cédés pour un reçu. Les rares talus rasés ne changent pas la donne. Par contre en ayant été sur le terrain, nous avons vérifié que nous cédons de chênes d'assez belle futaie alors que nous recevons des chênes, certes larges, mais rabougris ! Par conséquence, nous souhaitons participer à la bourse aux arbres pour les parcelles listées en pièce jointe.
1 document(s) joint(s) :

E-Observation n°5 • déposée le 07/12/2017 à 21:49:39
Rault Francis
Observation : Actuellement, il y a une servitude entre la parcelle 100 et 99, permettant l'écoulement des eaux naturelles. Sur le projet, elle n'existe pas. Elle sert à l'évacuation des eaux de pluie de tout le village du Peray, des eaux de ruissellement de la parcelle 101 et de la 102, de la route départementale N°28. Dans le cadre du réaménagement, il serait bon d'en tenir compte et de la remettre en état, afin de prévenir d'éventuelles inondations en cas de fortes pluies (déjà arrivé).
3 document(s) joint(s) :

E-Observation n°6 • déposée le 08/12/2017 à 08:03:57
***** *********
Désignation cadastrale des parcelles : Section ZX, parcelle 89 
Observation : Section ZX, parcelle 89 : 32a80ca dite la « petit planchette » Nous sommes pour que cette parcelle reste en l?état et que si la destruction du talus dans sa partie nord est décidée, que la terre de la partie nord ne soit pas descendue dans notre parcelle. Qu?aucun talus arboré ne soit construit sur les partie est et sud de notre parcelle. Argumentaire en pièce jointe

E-Observation n°7 • déposée le 08/12/2017 à 08:09:34
****** *********
Désignation cadastrale des parcelles : Section ZX, parcelle 89 : 32a80ca
Observation : Bis repetita Nous sommes pour que cette parcelle reste en l'état et que si la destruction du talus dans sa partie nord est décidée, que la terre de la partie nord ne soit pas descendue dans notre parcelle. Qu'aucun talus ne soit construit sur les partie est et sud de notre parcelle. Avec pièce joint en PDF (désolé)
1 document(s) joint(s) :

Registre dématérialisé d'enquête publique

Enquête publique sur le projet de nouveau parcellaire et de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de HENON : ouvert le 7 novembre 2017 à 9 h 00, ce registre sera clos le 8 décembre 2017 à 17 h 15

Toutes les observations consignées sur ce registre dématérialisé seront accessibles sur le site internet du Conseil départemental et seront tenues à la disposition du public au siège de l'enquête dans les meilleurs délais. Pour déposer votre observation, vous devez obligatoirement compléter le champ Observation*.

Si vous souhaitez être personnellement informé de l'avis qui sera émis par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier sur votre observation après examen de celle-ci, vous êtes invité à compléter l'ensemble des champs (E-mail, nom, prénom, adresse, code postal et commune). Si vous cocher la case "Je souhaite rester anonyme", vos nom et prénom ne seront pas mis en ligne sur la rubrique Observations du présent site..

Attention cette interface ne doit pas être utilisée pour interroger le commissaire enquêteur : celui-ci tient des permanences destinées à cet effet.


ne sera pas affiché
ne sera pas affiché
ne sera pas affiché
ne sera pas affiché
ne sera pas affiché

Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires et les autres facultatives sans quoi nous serions dans l'impossibilité de vous apporter le service escompté. Le traitement a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 2099530. Vos informations sont à destination des personnes habilitées du Département des Côtes d'Armor (Service Eau et Aménagement rural) et sont transmises au Commissaire-enquêteur en charge de l'enquête publique. Les données recueillies sont conservées durant une année.

Conformément aux articles 38 à 40-1 de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), les personnes concernées disposent d'un droit d’accès, de rectification, de suppression, de directives sur vos données après décès (vos données seront supprimées à défaut de directives contraires de votre part) et d'opposition pour motif légitime, que vous pouvez exercer en vous adressant à Département Infos Service au 02 96 62 62 22 ou à cil@cotesdarmor.fr.