Le fonds de solidarité pour le logement

Depuis 1990, une loi pose le principe du droit au logement. Son article premier affirme : «Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité.»
HLM, Saint-Bugan à Loudéac

HLM, Saint-Bugan à Loudéac

Le Fonds de solidarité pour le logement (règlement intérieur) a été créé par la loi du 31 mai 1990 (Loi Besson). Sa gestion est confiée au Département depuis le 1er janvier 2005 dans le cadre de la loi du 13 août 2004.  Ses principaux objectifs sont :

  • Aider financièrement les ménages pour l’accès ou le maintien dans un logement décent
  • Aider financièrement les ménages pour le maintien de leurs fournitures en eau, gaz et électricité
  • Mettre en place un accompagnement social lié au logement

Pour quel public ?

Le FSL vise les personnes en situation d’exclusion au regard du logement :

  • Les personnes qui ont des difficultés purement financières (faibles ressources, difficultés budgétaires, impayés, surendettement)
  • Les personnes qui ont des difficultés liées au logement (logement sur-occupé, logement inconfortable et/ou dégradé, logement précaire ou provisoire, pas de logement)
  • Les personnes qui ont des difficultés d’insertion sociale (problèmes de santé, modes de vie atypiques, situations irrégulières…)
  • Les personnes qui cumulent les difficultés (financières, liées au logement et/ou d’insertion sociale)

Les modalités

Vous êtes particulier, vous pouvez établir seul votre demande de FSL Accès (pour entrer dans le logement) ou Maintien des fournitures en eau et énergie. Les travailleurs sociaux des Maisons du Département se tiennent à votre disposition pour vous aider à compléter ces dossiers. 

Vous êtes particulier et vous souhaitez solliciter une aide (FSL Maintien) pour vous maintenir dans votre logement. Vous pouvez prendre contact avec le bailleur social, le service social connu ou la Maison du Département dont vous dépendez.

Vous êtes bailleur social ou partenaire, vous pouvez télécharger les formulaires FSL au format PDF :

Plusieurs formulaires sont à votre disposition :

Boîte à outils

Contacts

Direction de l'Economie, de l'Emploi et des Territoires
Service du Logement
Tél. : 0810 810 222

Côtes d'Armor Habitat
6 rue des Lys - BP 55
22440 Ploufragan
Tél. : 02 96 94 12 41

Flèche vers la droiteCôtes d'Armor Habitat

ADIL 22
3 bis allée Marie-Le-Vaillant
22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 61 50 46

Flèche vers la droiteADIL 22

PACT-HD des Côtes d'Armor
4 avenue du Chalutier Sans Pitié - BP 203336
22193 Plérin Cedex
Tél. : 02 96 62 22 00

Flèche vers la droitePACT-HD22

Centre de Développement pour l'Habitat et l'Aménagement des Territoires (CDHAT)
5 Square du Chêne Germain
Immeuble le Thulium
35510 CESSON-SEVIGNE
Tél : 02 99 28 46 50
Fax : 02 99 38 13 40

Flèche vers la droitebretagne(@)cdhat.fr
Les aides
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Flèche vers la droiteRèglement intérieur FSL (pdf - 263 Ko - 27 pages)