Les personnes qualifiées

La personne qualifiée intervient au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) définis par le code de l'action sociale et des familles, notamment concernant les secteurs de l'enfance, du handicap, des personnes âgées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.

La loi du 2 janvier 2002 a renforcé les droits des usagers d'établissements et services médico-sociaux (ESSMS) et prévoit, en son article L.311-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), la possibilité pour toute personne bénéficiaire des prestations rendues par les ESSMS, de recourir à l'aide d'une personne qualifiée.
Le rôle de cette personne est d'accompagner l'usager, pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Mise en oeuvre du dispositif des personnes qualifiées

La personne qualifiée intervient sur demande de l'usager ou de son représentant légal. Elle accompagne le demandeur à faire valoir ses droits réglementaires, à savoir :

  • respect de la dignité, de l'intégrité, de la vie privée, de l'intimité, de la sécurité,
  • libre choix entre les prestations
  • prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement,
  • confidentialité des données concernant l'usager,
  • accès à l'information,
  • informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles, droits de recours,
  • participation, directe ou avec l'aide de son représentant légal, au projet d'accueil et d'accompagnement

Les missions d'une personne qualifiée :

  • informer et aider les usagers des ESSMS à exprimer leur légitimité,
  • assurer un rôle de médiation entre l'usager et l'établissement ou le service afin de trouver des solutions aux conflits qui les opposent, 
  • signaler aux autorités compétentes les difficultés liées à la tarification, à l'organisation ou encore les situations de maltraitance 

Après son intervention, la personne qualifiée informe l'usager des suites données à sa demande d'aide, le cas échéant, des mesures à suggérer et des démarches qu'elle a entreprises.
Elle rend compte à l'autorité chargée du financement des ESSMS et en tant que de besoin à l'autorité judiciaire. La personne qualifiée n'a pas de pouvoir d'injonction vis-à-vis de l'établissement d'accueil ni de l'administration et n'a pas compétence pour apporter une réponse concernant les tarifs, l'hygiène, l'organisation des dispositifs...

Coordonnées téléphoniques

Le tableau suivant indique le numéro de téléphone de l'autorité publique dont relève chaque mode d'accueil autorisé dans le département.

Arrêté fixant la liste des personnes qualifiées

Consultez l'arrêté conjoint Etat / ARS/ Conseil départemental qui officialise la désignation des personnes qualifiées dans le Département des Côtes d'Armor.