La scolarisation des élèves

La loi du 11 février 2005 a réaffirmé la priorité donnée à la recherche d'intégration scolaire en milieu ordinaire : « autant de milieu ordinaire que possible , autant de milieu spécialisé que nécessaire ».

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est compétente pour :  

Prononcer des orientations vers les ULIS (Unités localisées pour l'Inclusion Scolaire-2nd degré)

Attribuer un auxiliaire de vie scolaire (AVS) qui apporte une aide aux enfants ou adolescents scolarisés en milieu ordinaire. L’intervention de l’AVS sert à :

• l'installation matérielle de l'élève et la manipulation du matériel, 
• la participation aux sorties de classes, notamment pour les activités physiques et sportives,
• l'accomplissement de gestes techniques hors des compétences paramédicales .

Mesures ne relevant pas de la CDAPH :

Le service transport pour les élèves en situation de handicap du Département qui subventionne à hauteur d'un aller-retour par jour effectif de classe le transport des élèves handicapés scolarisés dans un établissement public ou privé. Peuvent bénéficier de ce service les élèves d'ULIS ainsi que les élèves présentant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50%. 

Les aménagements des examens pour le candidat en situation de handicap relèvent de l’éducation nationale ou de l’organisme de formation. 

Les élèves des "unités localisées pour l'inclusion scolaire" : ULIS-école, ULIS-collège, ULIS-lycée.  Elles permettent la scolarisation dans le premier et le second degrés d'un petit groupe d'élèves présentant des troubles compatibles. 

Les élèves scolarisés en milieu ordinaire avec l'attribution d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour apporter une aide individuelle

Les candidats aux examens : ils peuvent bénéficier d’aménagements portant sur :

• Les conditions de déroulement des épreuves de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation 
• Une majoration du temps
• La conservation pendant 5 ans des notes obtenues
• L’étalement sur plusieurs sessions
• Les adaptations ou dispenses d’épreuves : Pour les situations complexes qui nécessitent la coordination de différents intervenants, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH peut être amenée à élaborer un projet personnalisé de scolarisation  (PPS) qui reprend les différents dispositifs mis en œuvre autour de l’enfant. C'est un document écrit qui définit et coordonne les modalités de scolarisation et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, médicales et paramédicales adéquates à mettre en place pour faciliter la scolarisation de l'élève handicapé.

A noter : les informations sur la situation d'un élève handicapé sont regroupées sur un document unique, le GEVA-sco (guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation). 

En prenant contact avec :

• la MDPH des Côtes d'Armor pour ce qui concerne les demandes en ULIS ou d'AVS
• le Conseil Départemental des Côtes d'Armor pour ce qui concerne le transport pour les élèves en situation de handicap