Avis de publicité

PORT DE ST QUAY PORT ES LEU

Occupation du domaine public

L'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, précise que lorsqu'une Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public (AOT) vise une activité économique, la délivrance du titre d'autorisation d'occupation doit être précédée de mesures de publicité et de mise en concurrence.
Lorsque l'autorisation d'occupation est la résultante d'une manifestation d'intérêt spontanée, il appartient à l'autorité compétente de s'assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l'absence d'autres initiatives concurrentes.

Le Département Côtes d'Armor, autorité portuaire et la SPL ESKALE D’ARMOR, concessionnaire du port vous informent des disponibilités foncières et des demandes d'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) en cours.