Avis de publicité suite à manifestation d'intérêt spontanée
AIRE DE CONVOITURAGE D'HILLION SAINT-RENÉ
L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « lorsque la délivrance d’une titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente».
Le Département des Côtes d’Armor a reçu une manifestation d’intérêt spontanée d’un professionnel pour l’installation et l’exploitation en vente totale d’ombrières photovoltaïques sur l’aire de covoiturage d’Hillion Saint René.
La manifestation d’intérêt spontanée tend à la délivrance d’une convention d’occupation temporaire du domaine public départemental, moyennant une redevance d’occupation du domaine public annuelle.
Manifestation d’intérêt spontanée
PORT DE PAIMPOL
Occupation du domaine public - AVIS DE PUBLICITE DOMANIALE
L'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, précise que lorsqu'une Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public (AOT) vise une activité économique, la délivrance du titre d'autorisation d'occupation doit être précédée de mesures de publicité et de mise en concurrence.
Lorsque l'autorisation d'occupation est la résultante d'une manifestation d'intérêt spontanée, il appartient à l'autorité compétente de s'assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l'absence d'autres initiatives concurrentes.
La SPL ESKALE D’ARMOR, concessionnaire du port de Paimpol et le Département des Côtes d'Armor, autorité portuaire vous informent des disponibilités foncières et des demandes d'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) en cours.
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
L'Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, précise que lorsqu'une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public (AOT) vise une activité économique, la délivrance du titre d’autorisation d’occupation devra désormais être précédée de mesures de publicité et de mise en concurrence.
Lorsque l’autorisation d’occupation est la résultante d’une manifestation d’intérêt spontanée, il appartient à l’autorité compétente de s’assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence d’autres initiatives concurrentes.
Le Département des Côtes d’Armor et la Commune de Lézardrieux vous informent des disponibilités foncières et des demandes d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) en cours.