En tant qu’usager du service public départemental, vous disposez de droits vis-à-vis de l’administration. Le Conseil départemental des Côtes-d'Armor met tout en œuvre pour y répondre, dans le respect de la réglementation.

  • La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, codifiée au livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) en libre accès sur https://www.legifrance.gouv.fr, a institué le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. Ainsi, toute personne qui en fait la demande a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs.

    Sont considérés comme administratifs tous les documents produits ou reçus par une administration publique (administrations d’État, collectivités territoriales, établissements publics). Il en va de même pour les documents détenus par les organismes privés chargés d’une mission de service public pour autant qu’ils sont liés, par leur nature, leur objet, ou leur utilisation à la gestion de cette mission.

    Ce droit d’accès ne s’applique qu’aux documents achevés et il ne s’exerce pas pour les documents qui ont fait l’objet d’une diffusion publique, tel que le recueil des actes administratifs ou tout document adopté par l’assemblée départementale.

    Conformément aux dispositions de l’article R.330-4 du code des relations entre le public et l’administration, le Président du Conseil départemental a désigné une personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

    En cette qualité, cette personne a pour mission de réceptionner et veiller à l’instruction :

    • des demandes d'accès aux documents administratifs ;
    • des demandes de licence de réutilisation d’informations publiques ;
    • des éventuelles réclamations à ce sujet.

    Elle assure également la liaison entre le Conseil départemental des Côtes-d'Armor et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

    Celle-ci peut être saisie :

    • Soit par mail à : prada@cotesdarmor.fr
    • Soit par courrier à :
            Conseil départemental
            DFJ - PRADA
            9, place du Général de Gaulle
            CS 42371
            22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

    Pour plus d’informations sur l’accès aux documents administratifs : www.cada.fr

Contacts

  • Conseil départemental / DFJ - PRADA

    9, place du Général de Gaulle CS 42371
    22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1