Le département des Côtes d'Armor vous informe des appels à candidatures en cours.

Attribution d’une dotation complémentaire aux Services d’Autonomie à Domicile (SAD) pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service.

Le premier volet de cette refonte a consisté en la mise en place, au 1er janvier 2023, d’un tarif minimal national de valorisation d’une heure d’aide à domicile, fixé pour l’année 2023 à 23 €.

Le second volet de cette refonte, consiste en la mise en place d’une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.

Les actions ouvrant droit au financement par la dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants, listés à l’article L. 314-2-2 du CASF :

  • 1° Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
  • 2° Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
  • 3° Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
  • 4° Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
  • 5° Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
  • 6° Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.