L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

La loi du 20 juillet 2001 prévoit que "toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une Allocation Personnalisée d'Autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins."
L'APA est une allocation attribuée par le Président du Conseil départemental et financée principalement par le budget départemental.
Ehpad de Moncontour

Ehpad de Moncontour

Avez-vous droit à l'APA ? 

Les conditions d'attribution :

  • Etre âgé(e) de 60 ans et plus
  • Résider en France (résidence stable et régulière)
  • Nécessiter une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie (habillage, toilette, repas...) ou une surveillance régulière

Cette aide n'est pas soumise à condition de ressources mais le calcul du taux de participation tient compte des revenus du bénéficiaire et de son conjoint ainsi que du montant du plan d'aide. Il n'est exercé aucun recours après décès du bénéficiaire, contre la succession ni la donation. 

Comment est attribuée l'APA ?
L'APA est accordée après évaluation du niveau de perte d'autonomie du demandeur :

A domicile
Un plan d'aide concerté avec le bénéficiaire ou son entourage est élaboré, visant à répondre à ses besoins pour un maintien à domicile.

En établissement
Il convient de s'adresser au Directeur de l'Etablissement qui fournira toute information sur les modalités d'obtention de l'Allocation. 

Quel sera le montant de votre APA ? 

A domicile
Les montants mensuels maximum sont fixés au niveau national en fonction du degré de perte d'autonomie. Montants au 1er janvier 2017 :

  • GIR 1 : 1 714,79 €  
  • GIR 2 : 1 376,91 €   
  • GIR 3 :    994,87 €   
  • GIR 4 :    663,61 € 

Le montant effectivement attribué est modulé en fonction :

  • du niveau de dépendance
  • du besoin d'aide et de surveillance

La participation financière de l'intéressé(e) est modulée en fonction : 

  • du montant du plan d'aide
  • de ses ressources personnelles, de son conjoint ou concubin ou la personne avec laquelle il (elle) a conclu un Pacte Civil de Solidarité

En établissement
Le montant de l'APA est déterminé en fonction du niveau de perte d'autonomie du résident ainsi que du forfait dépendance fixé pour l'établissement et, le cas échéant, du coût de certaines autres prestations liées à la prise en charge de la dépendance. 


A quoi sert l'APA ?

A domicile
L'APA est une prestation en nature destinée à :

  • la rémunération d'une auxiliaire de vie intervenant à domicile,
  • au règlement des frais d'hébergement temporaire et d'accueil de jour dans des établissements autorisés à cet effet,
  • au règlement de la part des services rendus, liés à la perte d'autonomie, dans les familles d'accueil agréées,
  • au règlement de dépenses d'aides techniques, comme la téléalarme, les protections à usage unique, le portage de repas
  • un "bilan logement" peut être accordé gratuitement en vue d'adapter le lieu de vie à la dépendance. (visite d'un ergothérapeute et du Pact-HD)

La réalité des dépenses d'APA est contrôlée ; la production de justificatifs de dépenses est à prévoir.

En établissement 
L'APA est destinée à couvrir les dépenses liées à la prise en charge de la dépendance dans l'établissement. Comment établir un dossier d'APA ? Si vous souhaitez constituer un dossier de demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie pour :  

  • Vous-même
  • Un de vos proches
  • Une personne dont vous avez la charge 

Dans le cadre d'une demande d'APA à domicile, vous pouvez vous adresser à votre Mairie, à un Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC), au service APA ou télécharger le dossier sur ce site (document ci-dessous).

Pour une demande portant sur l'APA en établissement, une dotation globale est versée directement à l'établissement d'accueil.

Lire également :