L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

La loi du 20 juillet 2001 et la loi portant adaptation de la société au vieillissement (ASV) de 2015 prévoient que "toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une Allocation Personnalisée d'Autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins."
L'APA est une allocation attribuée par le Président du Conseil départemental et financée principalement par le budget départemental.

A quoi sert l'APA ?

Ehpad de Moncontour

Ehpad de Moncontour

A domicile
L'APA est une prestation destinée :

  • à la rémunération d'une auxiliaire de vie intervenant à domicile,
  • au règlement des frais d'hébergement temporaire et d'accueil de jour dans des établissements autorisés à cet effet,
  • au règlement de la part des services rendus, liés à la perte d'autonomie, dans les familles d'accueil agréées,
  • au règlement de dépenses d'aides techniques, comme la téléalarme, les protections à usage unique, le portage de repas,
  • à un "diagnostic habitat" peut être accordé gratuitement en vue d'adapter le lieu de vie à la dépendance (visite d'un ergothérapeute).

En établissement 
L'APA est destinée à couvrir les dépenses liées à la prise en charge de la dépendance dans l'établissement.

Avez-vous droit à l'APA ?

Les conditions d'attribution :

  • Etre âgé(e) de 60 ans et plus
  • Résider en France (résidence stable et régulière)
  • Nécessiter une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie (habillage, toilette, repas...) ou une surveillance régulière

Cette aide n'est pas soumise à condition de ressources. Il n'est exercé aucune récupération des fonds versés après décès du bénéficiaire, ni sur la succession ni sur une donation.

Comment est attribuée l'APA ?

L'APA est accordée après évaluation du niveau de perte d'autonomie du demandeur :

A domicile
Un plan d'aide élaboré en concertation avec le bénéficiaire et son entourage pour répondre à ses besoins pour un maintien à domicile.

En établissement
L'APA est versée directement à l'établissement sous forme d'une dotation globale. 

Quel sera le montant de votre APA ?

A domicile
Les montants mensuels maximum sont fixés au niveau national en fonction du degré de perte d'autonomie.

Montants au 1er janvier 2017 :

  • GIR 1 : 1 714,79 €  
  • GIR 2 : 1 376,91 €   
  • GIR 3 :    994,87 €   
  • GIR 4 :    663,61 € 

Le montant effectivement attribué est modulé en fonction :

  • du niveau de dépendance
  • du besoin d'aide et de surveillance

La participation financière de l'intéressé(e) est modulée en fonction :  du montant du plan d'aide accordé de ses ressources personnelles, de son conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle il (elle) a conclu un Pacte Civil de Solidarité

En établissement (EHPAD)
Le montant de l'APA est déterminé en fonction du niveau de perte d'autonomie du résident ainsi que du forfait dépendance fixé pour l'établissement et, le cas échéant, du coût de certaines autres prestations liées à la prise en charge de la dépendance. 

En établissement EHPA/Résidence autonomie
Un service d'aide à domicile peut être proposé. Dans ce cas, le résident peut solliciter l'APA, dont le montant sera calculé dans les mêmes conditions qu'à domicile.

En cas d'hébergement temporaire en établissement
Les résidents doivent s'acquitter de l'ensemble des frais. Le Département peut participer aux frais, dans la limite de 2 mois en établissement et sous réserve de retour à domicile, dans le cadre de l'APA. Le versement mensuel des aides APA est conditionné à la production de justificatifs de dépenses.

Comment établir un dossier de demande d'APA ?

Si vous souhaitez constituer un dossier de demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie pour :  

  • Vous-même
  • Un de vos proches
  • Une personne dont vous avez la charge 

Dans le cadre d'un maintien à domicile : vous pouvez vous adresser à votre Mairie, à un Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC), au service APA du Département ou télécharger le dossier sur ce site (document ci-dessous). Dans le cadre d'une entrée en établissement : il convient de s'adresser au Directeur de l'établissement qui fournira toute information sur les modalités d'obtention de l'Allocation.

Le Plan d'Action Personnalisé (PAP)

Le Plan d'Actions Personnalisé (PAP) est un dispositif mis en place par les Caisses de Retraite du régime général (CARSAT), de la Fonction publique (CNAV) et de la Fonction publique territoriale et hospitalière (CNRACL) afin d'aider les retraités (+ 65 ans), autonomes mais fragilisés, à se maintenir à domicile dans les meilleures conditions possibles. Le PAP intervient donc lorsque la personne âgée n'est pas éligible à l'APA car sa perte d'autonomie est faible ou temporaire.

Le PAP est une prestation destinée, par exemple :

  • à la rémunération d'une auxiliaire de vie intervenant à domicile : entretien du logement, préparation des repas, courses,...
  • au règlement de dépenses d'aides techniques : téléalarme, protections à usage unique, portage de repas, transport
  • à la réalisation d'un diagnostic de l'amélioration de l'habitat (accidents domestiques, accessibilité, précarité énergétique)

Cette aide est soumise à conditions de ressources. Il n'est exercé aucune récupération des fonds versés après décès du bénéficiaire, ni sur la succession ni sur une donation.

Le PAP est accordé après évaluation du niveau de fragilisation du demandeur. En Côtes d'Armor, le Département assure pour les caisses de retraite l'évaluation à domicile des besoins du retraité fragilisé et propose un plan d'aide pour un maintien à domicile, élaboré en concertation avec le bénéficiaire et son entourage. La décision d'attribution d'une allocation PAP revient ensuite entièrement aux caisses de retraite.

Pour établir un dossier de demande de PAP, vous devez vous adressez directement à votre Caisse de retraite. Vous pouvez également vous renseigner auprès d'un Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) ou du service APA du Département.

Boîte à outils

Contacts

Direction personnes âgées et personnes handicapées
Tél. : 02 96 62 62 22

Les aides
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Panorama social

Retrouvez ci-dessous les documents de synthèse au format pdf.

Flèche vers la droitePanorama social des Côtes d'Armor (pdf - 8 Mo- 109 pages)