Qu’est-ce que c’est ?
Une personne qui n'a pas les ressources suffisantes pour financer la prise en charge de ses repas dans un établissement non habilitée à l’aide sociale (Résidence autonomie ou EHPAD), à l’exception des établissements à but lucratif, peut, sous certaines conditions, faire appel à l'aide sociale départementale.
La participation du Département est de 10 € maximum par jour. Elle est fixée selon les revenus. Le paiement est fait directement à l’établissement.
L’aide sociale allocation repas est accordée pour une durée de 3 ans et est cumulable avec l’aide sociale services ménagers.
Cette aide n'est pas soumise à l’obligation alimentaire et il n'y a pas d'hypothèques.
En revanche, cette aide est soumise à une récupération du vivant du bénéficiaire en cas de meilleure fortune, récupération sur succession au delà d'un actif net successoral supérieur à 46 000 € (et au delà de 760 € de dépense), récupération sur donation et sur le légataire au 1er euro et sur l'assurance vie.
Pour qui ?
- Les personnes en situation de handicap de plus de 20 ans et justifiant d’une orientation hébergement dépendant du champ de compétence du Conseil départemental
- Les personnes âgées d’au moins 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d’inaptitude à tout travail (pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie)
Comment ?
Le dossier d’aide sociale peut être retiré auprès du CCAS de la mairie de domicile de secours (dernier domicile particulier occupé avant l’entrée en famille d’accueil) ou téléchargé sur le site www.cotesdarmor.fr.
Le dossier doit être déposé au CCAS de la mairie du domicile de secours.
Pour tout renseignement :
- contacter le CCAS de votre commune ou la mairie
- le CLIC de votre Maison du Département (pour les personnes âgées)
- le service aide sociale (coordonnées dans la colonne de droite)
Contacts
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Direction personnes âgées et personnes handicapées - Service Aide Sociale
9 place Général de Gaulle - CS 4237122023 Saint-Brieuc Cedex 1Tel. : 02 96 62 62 22