Le département des Côtes d'Armor vous informe des appels à candidatures en cours.

Attribution d'une dotation complémentaire aux Services d'Autonomie à Domicile (SAD) pour le financement d'actions améliorant la qualité du service rendu à l'usager

L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des Services d'autonomie à domicile (SAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service. 

Le premier volet de cette refonte a consisté en la mise en place, au 1er janvier 2023, d'un tarif minimal national de valorisation d'une heure d'aide à domicile, fixé pour l'année 2026 à 25 €. 

Le second volet de cette refonte, consiste en la mise en place d'une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l'article L. 314-2-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l'usager.

Les actions ouvrant droit au financement par la dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants, listés à l'article L. 314-2-2 du CASF : 

  • Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
  • Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
  • Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
  • Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées;
  • Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
  • Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.

Modalités de dépôt des dossiers de candidatures et pièces justificatives exigibles

Les dossiers de candidatures devront être conformes aux dispositions prévues dans le cahier des charges et être adressés en une seule fois.

Les dossiers devront être réceptionnés au plus tard le 01/07/2026. Il convient de tenir compte des délais d'expédition pour respecter les délais. 
En cas de dépôt à l'accueil du Département, l'heure limite est fixée à 16h.


Chaque candidat devra adresser, en une seule fois :

  • Un dossier de candidature papier complet
    Par courrier recommandé adressé au :

    Département des Côtes d'Armor
    9 Place du Général de Gaulle
    22000 ·Saint-Brieuc

Et,

Les exemplaires papiers devront être déposés dans une enveloppe cachetée, portant la mention :
«APPEL A CANDIDATURES 2026 - Dotation Complémentaire SAD - NE PAS OUVRIR ».

Les dossiers devront être paginés et reliés.
En cas de différence entre la version papier et la version électronique, il sera tenu compte de la
version papier.

La date limite de réception des candidatures est fixée au 01/07/2026.
 

Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront pas retenus ni étudiés. Ils seront
par nature irrecevables.

En cas de pièces manquantes, le Département enjoint le candidat à. compléter son dossier dans un
délai défini. En cas de non-respect de ce délai, le dossier est considéré comme irrecevable.