Le Revenu de solidarité active (RSA)

Le RSA est un dispositif financé par le Département. La CAF et la MSA versent l’allocation.

Ce dispositif garantit à la fois un minimum de ressources pour celles et ceux qui ne travaillent pas, et un complément pour les personnes qui ont de faibles revenus.
Le montant du RSA est différent selon :

• les revenus (y compris les prestations familiales) et
• du nombre de personnes dans le foyer.

Vous allez bénéficier d'un accompagnement selon votre situation par France Travail, le Conseil départemental, la mission locale ou Cap emploi. 

Vous pouvez faire une simulation de vos droits en ligne et faire votre demande sur le site de la :

• CAF - Le revenu de solidarité active (RSA)

• MSA

Vous pouvez demander le RSA si  : 

• vous avez au moins 25 ans sauf si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, 
• vous résidez en France de manière stable et effective.

Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes :

• élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré sauf pour les parents isolés
• en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Lorsque vous faites une demande de RSA, vous êtes automatiquement inscrit à France Travail. Vous devez répondre à un questionnaire et serez orienté vers un organisme en charge de votre accompagnement.

L'accompagnement peut être assurée par :

• la Mission Locale : pour les jeunes de moins de 26 ans
• France Travail : pour les personnes en capacité de travailler avec peu ou pas de difficultés
• le Conseil départemental : pour les personnes avec des difficultés personnelles (santé, transport, famille, etc.) qui les empêchent de se projeter vers l'emploi

1. Je remplis et dépose ma demande sur le site de la CAF ou de la MSA.

2. Instruction du dossier : la CAF ou la MSA évalue et calcule vos droits pour les situations non complexes. 
   Pour les situations complexes, elles interrogent le Département (service Insertion et économie sociale et solidaire).

    

Le Fonds départemental insertion : une aide financière supplémentaire

Le Département a créé une aide financière à destination des allocataires du RSA. Cette aide est destinée à lever les freins à l’insertion professionnelle.

Pour en faire la demande, vous devez contacter votre travailleur social.

Le Contrat d'engagement (CE) est un document que vous signez avec l'organisme qui vous accompagne. Il formalise les actions que vous vous engagez à réaliser dans votre parcours et les mesures d’accompagnement mises en place par l’organisme qui vous accompagne.

En tant qu'allocataire, vous vous engagez à :

• signer un Contrat d'engagement
• construire avec votre référent votre plan d'action
• participer activement aux actions définies
• venir à vos rendez-vous ou prévenir en cas d'indisponibilité
• respecter les règles et procédures de l'organisme qui vous accompagne
• vous actualiser tous les mois sur votre espace France Travail
• faire vos Déclarations trimestrielles de revenus (DTR) auprès de la CAF ou de la MSA
• signaler tout changement (déménagement, séparation, naissance, etc.)

L'organisme qui vous accompagne s'engage à :

• mobiliser ses services d'accompagnement
• vous accompagner de manière personnalisée
• prendre en compte la réalisation de vos actions tout au long de votre parcours
• vous informer des dispositifs, des services, des offres d'emploi
• garantir la confidentialité de vos informations privées

Si je ne respecte pas mes engagements, des sanctions peuvent être appliquées.

Pour contester une décision, vous pouvez déposer un recours dans un délai de 2 mois auprès du Président du Département des Côtes d'Armor. En cas de rejet, vous pouvez, déposer un recours dans un délai maximum de deux mois auprès du Tribunal administratif de Rennes.

Contacts pour les recours :

• Monsieur Le Président du Conseil départemental
  Direction du Développement Social
  Service Insertion Économie Sociale et Solidaire
  9 place du Général de Gaulle – CS 42371
  22023 Saint-Brieuc CEDEX 1
   
• Tribunal administratif de Rennes - 2ème chambre – Hôtel de Bizien
  3 Contour de la Motte – CS 44416
  35044 RENNES CEDEX
  ou sur le site www.telerecours.fr

Je peux m’impliquer dans des comités locaux ou départementaux.

En participant, je peux :

• donner mon avis,
• partager mon expérience,
• proposer des idées concrètes,
• échanger avec d’autres allocataires et des professionnels,
• participer à la construction d'outils.

Les échanges lors des comités doivent respecter la parole de chacune et chacun.

La commission locale RSA

Instituée par la Loi, elle regroupe des professionnels et professionnelles du Département, de France Travail, des Missions locales, des élus et élues et des allocataires du RSA.

La commission étudie des situations individuelles anonymes et rend une décision sur la suppression de l’allocation, la radiation du dispositif ou sa levée

> Si vous voulez participer, informez-en votre référent.
 

Pour connaître les aides et dispositifs pour vous aider, n’hésitez pas à consulter Soliguide