Zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles

Le Département élabore et met en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles (ENS), boisés ou non. Ainsi, il préserve la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et assure la sauvegarde des habitats naturels (article L 113-8 du Code de l’Urbanisme).

A cet effet, le Département bénéficie d’un droit de préemption sur des terrains en vue de les protéger, de les aménager et de les ouvrir au public. Il est acquéreur prioritaire sur certains territoires sensibles appelés zones de préemption espaces naturels sensibles (ZPENS). À l’intérieur de ces zones, il peut préempter les biens mis en vente et est prioritaire sur l’acheteur. Il peut également transmettre ce droit de préemption à d’autres structures pour l’exercer à sa place (le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, la commune ou dans certains cas l’E.P.C.I.) 

Pour vérifier si votre terrain fait partie d'une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ZPENS), consultez le site Internet dédié en cliquant ci-dessous :

La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est imposée à tout propriétaire ou son mandataire (généralement un notaire) qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Elle est destinée à informer, avant la vente, le titulaire du droit de préemption afin qu’il puisse faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien.

Vous êtes tenu de faire une déclaration auprès du Président du Conseil départemental, si vous envisager d'aliéner (de vendre) un bien, sous peine de nullité de l’acte.

Pour effectuer cette déclaration, vous devez le faire par courrier :
remplissez et envoyez le formulaire cerfa DIA par voie postale adressé en 4 exemplaires au Président du Conseil départemental par lettre recommandée avec accusé de réception à cette adresse :

Monsieur le Président
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES CÔTES D’ARMOR
Direction de l'environnement
Service Patrimoine naturel et biodiversité
9, place du Général de Gaulle
CS 42371
22023 SAINT-BRIEUC - Cedex 1

Avant l’envoi, VERIFIEZ que votre dossier est bien COMPLET et conforme aux exigences légales. Dans le cas contraire, il sera déclaré non conforme et vous sera retourné.  

Assurez-vous que les éléments suivants soient correctement renseignés :

• Description complète du bien : inclure des détails renseignant le type, la superficie et la localisation du bien (adresse et n° de parcelle), parcelle bâtie ou non bâtie.
• Prix et conditions de vente : mentionner le prix de vente et toutes les conditions associées.
• Documents annexes : fournir la liste complète des acquéreurs s’il s’agit d’une indivision, le plan cadastral avec la localisation de la ou les parcelle(s) concernée(s)
• Nom et adresse du mandataire
• Signature et Cachet : assurer que la DIA soit signée par le mandataire habilité.

IMPORTANT : 

Une déclaration d'intention d'aliéner distincte doit être déposée par unité foncière en vente, c'est-à-dire par « îlot de propriétés d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005 
n° 264667), selon l'article R 215-10 du Code de l'Urbanisme et à la jurisprudence du Conseil d’État.

Les titulaires du droit de préemption (le Conseil départemental, le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, les communes et l’EPCI dans certains secteurs) disposent de 3 mois à compter de la réception de la DIA pour indiquer s’ils souhaitent ou non acquérir le bien. Ce délai de 3 mois se décompose comme suit :

2 mois : délai dont dispose le Président du Conseil départemental pour notifier au propriétaire la décision du Département (art. R.215-12 du code de l’urbanisme).
+ 15 jours (au total 75 jours), à défaut, pour le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (art. R.215-14 du code de l’urbanisme)
+ 15 jours (au total trois mois), à défaut, pour la Commune (art. R.215-16 du code de l’urbanisme) ou l’EPCI concerné.

A noter que le Département peut engager dans ce délai, une négociation sur le prix de vente ou sur la valeur du bien (dans le cas d’un échange ou d’un apport en société).

A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation.

Enfin, le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution dans le délai imparti équivaut à un refus de préempter (art. L.215-15 du code de l’urbanisme).