L'aide aux repas pour les personnes âgées

Une personne âgée qui n'a pas les ressources suffisantes pour financer la prise de ses repas dans une Résidence autonomie peut, sous certaines conditions, faire appel à l'aide sociale départementale. Cette
résidence est obligatoirement autorisée par le Président du Conseil départemental et habilitée à l'aide sociale.

La participation est de 10 € maximum par jour. Elle est fixée selon les revenus. Le paiement du Département est fait directement à la Résidence autonomie.

L'aide sociale est attribuée pour une période de 2 ans. 

Cette aide  n'est pas soumise à l’obligation alimentaire et il n'y a pas d'hypothèques. 

En revanche, cette aide est soumise à une récupération en cas de meilleure fortune, récupération sur succession au delà d'un actif net successoral supérieur à 46 000 € (et au delà de 760 € de dépense), récupération sur donation et sur le légataire au 1er €  et sur l'assurance vie. 

Cette aide est destinée aux personnes qui ne peuvent plus effectuer seules leurs repas. Pour bénéficier de l'aide aux repas au titre de l’aide sociale, il faut: 

• être âgé de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail,
• être de nationalité française ou résider habituellement en France (avec un titre de séjour régulier),
• avoir des ressources* inférieures au plafond d'admission à l'aide sociale aide-ménagère, soit au 1er avril 2017 : 833,20 € / mois pour une personne seule et 1 293,54 € /mois pour un couple.

Le dossier de demande d’aide sociale peut être retiré : 

• à la mairie ou au centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où réside le demandeur depuis au moins 3 mois consécutifs,
• au service Aide Sociale de la Direction des Personnes Agées et des Personnes Handicapées du Conseil départemental des Côtes d'Armor
• sur le site internet : cotesdarmor.fr

Le dossier se compose de : 

• un dossier de demande, 
• les copies des justificatifs obligatoires (identité, résidence, revenus). 

Une fois complété, le dossier doit être déposé à la mairie ou au CCAS de la commune où la personne âgée réside depuis au moins  depuis 3 mois consécutifs. 

La demande sera ensuite transmise au service aide sociale du département du lieu de résidence du demandeur qui procédera à son instruction.