L'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées

C'est une aide pour financer une partie des frais d'hébergement des personnes âgées en établissement. 
Elle est attribuée par les services du Conseil départemental du département dans lequel la personne a habité les trois mois précédant l'entrée en établissement.

L'aide sociale est subsidiaire et est considérée comme une avance de la collectivité :

• si l'aide sociale est accordée, la personne âgée bénéficiaire doit reverser 90 % de ses ressources au Département au titre de la participation aux frais de séjour. La somme minimale laissée mensuellement à la disposition du bénéficiaire ne devra pas être inférieure à 1 % du montant de l'ASPA (100 €).
• le Département va récupérer tout ou partie des sommes avancées sur la succession du bénéficiaire, dans la limite de l'actif net successoral, ou si le bénéficiaire a fait une donation ou un legs le Département peut se retourner contre le donataire ou contre le légataire.
• si le bénéficiaire est propriétaire, le Département prendra une hypothèque sur le bien (ou sur la part du bien dont il est propriétaire), pour garantir la récupération sur la succession. Le bénéficiaire ainsi que son conjoint conservent la libre disposition de leur bien.
• la récupération peut être différée tant que le conjoint habite dans le bien.

Toute personne peut demander à bénéficier de l'aide sociale aux personnes âgées si les revenus de la personne âgée et l'aide financière que ses enfants (et conjoints des enfants)  sont susceptibles de lui apporter dans le cadre de l'obligation alimentaire ne lui permettent pas de couvrir en totalité ses frais d'hébergement (EHPAD, USLD ou Résidence autonomie habilitée à l'aide sociale).

Pour bénéficier de l’aide sociale en établissement pour personnes âgées, cinq conditions sont nécessaires :

• avoir  au moins 65 ans ou plus de 60 ans mais être inapte au travail (pension d'invalidité de 2ème catégorie),
• avoir la nationalité française ou résider en France avec un titre de séjour régulier,             
• être accueilli dans un établissement habilité à l’aide sociale, 
• avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement en établissement et avoir des obligés alimentaires qui ont une participation financière insuffisante pour couvrir vos frais d'hébergement en établissement. 
   

La demande d'aide sociale doit être formulée dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date d'entrée en structure.
Cette demande est à déposer au CCAS ou à la mairie de la commune où la personne âgée réside (ou a résidé) depuis au moins trois mois consécutifs. Ce domicile privé peut être loué par la personne âgée, lui appartenir en propriété (ou en usufruit) ou bien la personne âgée vit chez une personne de son entourage.

Le dossier se compose de :

• un dossier de demande signé par la personne ou son représentant légal,
• le livret de famille pour connaître la liste des obligés alimentaires,
• les copies des justificatifs obligatoires (identité, livret de famille, résidence, revenus),
• le formulaire Obligation alimentaire est envoyé directement au domicile par le service  Aide sociale du Conseil départemental  pour chacun des obligés alimentaires (sauf pour le CCAS de Saint-Brieuc).

Pour tout renseignement :

• contacter le CCAS de votre commune ou la Mairie
• le CLIC de votre Maison du Département