Le taux de la taxe d'aménagement relevé de 0,5 % pour préserver les Espaces naturels sensibles

L’assemblée départementale s'est également réunie pour une session exceptionnelle ce vendredi 28 juin afin de se prononcer sur le relèvement du taux de la taxe d’aménagement. Celui-ci pourrait passer de 2 à 2,5 %. Cette taxe concerne notamment les projets de construction nécessitant des autorisations d’urbanisme. Elle sert principalement à financer la politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles. Le gain engendré permettra de préserver la capacité financière du Département en la matière, dans un contexte inquiétant de baisse de l’activité de construction, de chutes des recettes et de hausse des dépenses de sociales. Les petites constructions de moins de 20 m² restent exonérées.

• Depuis 2011, la taxe d’aménagement, en fusionnant les taxes départementales sur les espaces naturels sensibles et celle pour le financement des Conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, fait partie des recettes fiscales dites « fléchées ». Elle s’appuie sur des prélèvements sur les opérations d’aménagement et de construction, reconstruction ou agrandissements de bâtiments nécessitant une autorisation d’urbanisme. 
  Fixé jusqu’ici à 2%, le taux appliqué par le Département sera relevé à 2,5 % comme l’y autorise la loi, afin de pallier la baisse de l’activité de construction dans un contexte de diminution des recettes, et de préserver les politiques départementales en faveur de l’environnement.
  Les exonérations suivantes, prévues par la loi et par délibération du Conseil départemental, restent d’actualité : 

  • une construction affectée à un service public ou d’utilité publique dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ;
  • les constructions dans les exploitations et coopératives agricoles ;
    la surface d’un local affecté aux activités équestres ;
  • une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier (périmètre d’opération d’intérêt national, périmètre de projet urbain partenarial, zone d’aménagement concerté) ;
  • un aménagement prescrit par un plan de prévention des risques ;
  • la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre ;
  • la reconstruction après sinistre d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain ;
  • les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical ;
  • les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
  • toute construction de type « abri de jardin » dont la surface est inférieure ou égale à 20 m²;
  • les logements sociaux.