Budget 2025 : l’équation insoluble

Contrairement à l’État, qui peut présenter un budget déficitaire, le Département – comme toute collectivité territoriale – a l’obligation réglementaire d’élaborer un budget équilibré. Or, la collectivité n’a que peu de prise sur ses recettes comme sur ses dépenses. Elle reste dépendante de facteurs extérieurs qu’elle ne peut maîtriser… et le déséquilibre se creuse.

Le Projet de loi de finances (PLF) 2025, qui fixe le budget de l’État, a été adopté en février dernier après des mois d’incertitudes. S’il accorde la possibilité aux Départements d’élever pendant 3 ans le plafond des DMTO à 5 % (contre 4,5 % actuellement, avec une exonération des primo-accédants pour cette part augmentée), pour faire face à leur crise de financement structurelle, il impose aux collectivités locales, dont les Départements, de participer à l’effort de redressement des finances publiques. Pour le Département, cela représente un effort de 6 M€, auxquels s’ajoutent 2,5 M€ de dépenses dues à la forte hausse des cotisations patronales. Le gain potentiel sur les DMTO ne couvrira donc pas l’effort demandé.

Le Département participera à l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des EHPAD à compter du 1er juillet 2025. Cela se traduit par un transfert à l’ARS de la charge des dépenses relatives à la dotation dépendance des EHPAD, évaluée à 20,5 M€. Bien que le budget 2025 de l’autonomie affiche une baisse de 11,17 M€, il faut y voir une augmentation de 9,33 M€ des moyens dédiés à cette politique.

Le Département ne dispose plus aujourd’hui de ressources fiscales directes dont il peut maîtriser le taux. Il perçoit presque uniquement des impôts indirects, dont les taux sont majoritairement déterminés par l’État, et n’a donc aucune marge de manoeuvre pour dynamiser ses recettes. Par exemple, les impôts liés aux transactions immobilières (DMTO, communément appelés frais de notaire) ont baissé de 33 M€ entre 2022 et 2024, car le marché immobilier souffre lui aussi de la conjoncture économique.
 

L’État attribue au Département des ressources pour qu’il puisse assumer les compétences qui lui sont confiées. La principale, la dotation globale de fonctionnement, n’augmente pas au niveau de l’inflation. Par ailleurs, l’État compense très insuffisamment les dépenses sociales qu’il a transférées. Ce ne sont actuellement que 46 % des dépenses liées au Revenu de Solidarité Active (rSa) qui sont compensées par l’État au Département. Au total, à l’échelle des Côtes d’Armor, la dette de l’État au titre des dépenses de solidarité non compensées est estimée à près de 84 M€ en 2024.