Le comité

Ont été désignés : Me Yves AVRIL, ancien Bâtonnier, Madame Hélène MUSCAT, professeure à l’université de Rennes et Monsieur Jean- Pierre POUSSIN, magistrat honoraire, tous trois extérieurs au Conseil départemental, reconnus pour leur indépendance et leur impartialité, ainsi que pour leur expérience et leurs compétences et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celui-ci. 
Me Yves AVRIL préside le Comité. 

Monsieur le Bâtonnier Yves AVRIL 

Depuis sa thèse de doctorat en droit, spécialiste de la déontologie des avocats Régulièrement publié aux Editions Dalloz.
Ancien Bâtonnier du Barreau de St-Brieuc Président d’honneur du conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d’appel de Rennes. 
Son intérêt concerne tous les aspects du droit déontologique et de la responsabilité disciplinaire. 

Madame Hélène MUSCAT 

Maîtresse de conférences en droit public à la faculté de droit et de science politique de l’université de Rennes​ Directrice de l’IPAG de Rennes​ Enseignante et chercheure en droit des agents publics, publications diverses   (jurisclasseur administrations, AJDA..)​ ​Membre des commissions disciplinaires usagers et agents de l’université de Rennes.
Médiatrice​

Monsieur Jean Pierre POUSSIN 

Magistrat honoraire Une carrière surtout pénale, mais pas uniquement Président du TGI de GUINGAMP (5 ans) et Chancellerie (5 ans).
Actuellement réserviste judiciaire Missions diverses à l’étranger (éthique et déontologie, notamment) Ex-membre du Comité éthique du CNRS Implication dans la vie associative. 
Chevalier Légion d’Honneur

1. Avis et recommandations 

Le Comité a pour mission principale de répondre aux demandes de conseil émanant des élus départementaux et de leur délivrer tout conseil utile au respect personnel des obligations et des principes déontologiques ou de transparence applicables. 

Il formule tous avis et recommandations d’ordre individuel et strictement confidentiels qui peuvent porter sur la prévention ou la détection des conflits d’intérêts ou toute autre question relative aux risques auxquels s’exposent les élus en cas de manquement à leurs obligations déontologiques. 

Il formule en outre des avis et recommandations d'ordre général sur la politique déontologique du Conseil départemental et sur toutes mesures ou procédures destinées en particulier à prévenir les manquements aux obligations déontologiques et de transparence des élus. 

Remarque : Les avis et recommandations du Comité ne lient pas l’autorité territoriale. 

2. Information et formation

Afin de permettre une sensibilisation des conseillers départementaux au respect des principes énoncés dans la charte de l’élu local, il diffuse par tous moyens une information apte à les éclairer sur les risques encourus et organise des sessions de formation. 

Il aborde particulièrement les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts, aux sollicitations d’agents économiques ou bien encore à l’utilisation des ressources et des moyens dont disposent les élus locaux pour l’exercice de leurs mandats.

1. Qui peut saisir le Comité ? 
Peuvent saisir le Comité :

• Tout élu départemental, afin d'obtenir des conseils déontologiques relatifs à sa situation personnelle,
• Le président du Conseil départemental, à propos de toute situation d'un conseiller susceptible d'engager sa responsabilité pénale ou civile en sa qualité de Président,
• le président d’un groupe politique, à propos de la situation personnelle d'un élu de son groupe.