Foire aux questions

Le Comité est composé de trois personnalités qualifiées, extérieures au Conseil départemental, reconnues pour leur indépendance et leur impartialité, ainsi que pour leur expérience et leurs compétences. Elles n’exercent aucun mandat électoral local ni depuis moins de trois ans. Elles ne sont pas agent du département. 

Ont été désignés le 3 juillet 2023 : Me Yves AVRIL, ancien Bâtonnier, Madame Hélène MUSCAT, professeure à l’université de Rennes, Monsieur Jean- Pierre POUSSIN, magistrat honoraire. 
Me Yves AVRIL est président du Comité.

Formuler des avis et recommandations,

Conseiller,
Informer, 
Former les élus locaux et les collectivités locales.

Peuvent seuls saisir le comité :

• un élu départemental, afin d'obtenir des conseils déontologiques relatifs à sa situation personnelle,
• le président du Conseil départemental, à propos de toute situation d'un conseiller susceptible d'engager sa responsabilité pénale ou civile en sa qualité de Président,
• le président d’un groupe politique, à propos de la situation personnelle d'un élu de son groupe.

La prise illégale d’intérêts soit le fait de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité. 
Les peines encourues : cinq ans d'emprisonnement et une amende de 500. 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Les membres du Comité sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance de leurs fonctions.