Aide à la protection des captages d'eau potable

Le Département verse des subventions pour la mise en place de périmètres de protection autour de points d'eau publics destinés à l'alimentation en eau potable. Opération obligatoire (loi du 3 janvier1992).
Il propose aux collectivités, après signature d'une convention, une assistance technique à la mise en place et au suivi des périmètres de protection.

* La Région Bretagne participe en fonction des priorités territoriales définies au niveau de chaque territoire de SAGE, en cohérence avec le SDAGE.
** plafonnement au montant de l'acquisition de la parcelle.
*** 60 % dans les délais de la DUP. Si au delà 40%.
CP** : Coût plafond pour acquisitions  foncières y compris les indemnités liées : 10 000 €/ha et 9 000€/ha pour les boisements.
PS*** : Plafonnement   de   la   subvention   versée   par   le   Conseil   Départemental   à 7 900 €/ha.

La procédure est menée en 4 phases :

• 1ère phase : étude préliminaire (maîtrise d'ouvrage général)
• 2ème phase : établissement   du   dossier   de   déclaration   d'utilité   publique   (maîtrise d'ouvrage collectivité)
• 3ème phase : mise   en   place   des   périmètres   de   protection   (maîtrise d'ouvrage collectivité)
• 4ème phase : bilan du périmètre après quelques années.

Par   ailleurs, les collectivités peuvent bénéficier de l'action de conseil agricole (convention Département - Chambre d'Agriculture) avec une participation financière de 30 %, après signature de l'acte de DUP.

Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (Communautés de Communes, syndicats d'eau...).

Vous pouvez prendre contact avec le service Eau et aménagement rural du Département.