Qu'est ce que c'est ?

Les aides financières à l'enfance et à la famille visent à asseoir l’accompagnement des parents (ou d'un tiers qui a en charge un enfant) pour répondre aux besoins de leurs enfants en matière de santé, sécurité, entretien ou éducation, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. Elle ne se substitue pas aux prestations sociales auxquelles la famille peut prétendre.

Ces aides sont des prestations d'aide sociale à l'enfance, accordées sur décision du président du Département.

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Pour qui ?

Les bénéficiaires sont :

  • Les pères, mères, ménages, majeurs ou mineurs émancipés dans l’attente d’un enfant ou ayant un enfant à charge de moins de 18 ans ou de 18 à 21 ans apprentis ou scolaires.
  • Tout tiers (membre de la famille ou non) qui accueille un jeune de moins de 18 ans confié dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative ou d’une délégation de l’autorité parentale.

Le demandeur doit résider dans les Côtes d'Armor et ne pas disposer de ressources suffisantes au moment de la demande. Aucune condition de régularité de séjour n’est exigée pour les familles étrangères.

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Comment ?

Cette aide est à demandée auprès de la Maison du Département de son territoire d'habitation.

Conditions d’octroi :

1- Elle est subsidiaire. Elle ne se substitue pas aux prestations sociales auxquelles la famille peut prétendre et aux obligations alimentaires (grands parents, nouveau conjoint) ; légales et à l’obligation d’entretien (l’autre parent en cas de séparation).

2- Elle est incessible et insaisissable. (Art. L222-4 du CASF). Toutefois, à la demande du bénéficiaire, l’aide financière peut être versée à toute personne temporairement chargée de l'enfant.

3- Elle doit s’inscrire dans un projet de mise en place d’un accompagnement éducatif et/ou social et peut être complétée par une autre aide à domicile.

Modalités d’attribution :

1- Identification du besoin par les travailleurs sociaux et médicaux sociaux internes et externes au Département

2- Formalisation de la demande : constitution du dossier par le travailleur social qui suit la personne ou la famille, signature par le demandeur de l’aide.

3- Étude de la demande : diagnostic/évaluation de la situation familiale (contexte, problématique, budget et prise en compte des autres aides explorées compte tenu du principe de subsidiarité) par le travailleur social qui suit la personne ou la famille. L’évaluation sociale doit préciser :

  • L’origine des difficultés sociales et budgétaires de la personne,
  • Les démarches entreprises dans le cadre de l’accompagnement social et/ou budgétaire,
  • Les aides apportées par l’entourage, réseau associatif, autre organisme,
  • Les perspectives d’évolution de la situation.

4- Décision du  responsable de l’unité aide sociale à l’enfance, sur délégation du président du Département, sur l’opportunité  d’allouer une aide, sur son montant et  ses modalités de paiement.

5- Mode de paiement : virement bancaire et chèque accompagnement personnalisé (CAP). Paiement en chèque régie,  chèque trésor ou en espèce exceptionnel, motivé par l'urgence. L’aide financière peut être versée par subrogation à un tiers (organismes ou particulier).

6- Deux voies de recours possibles :

  • recours hiérarchique auprès du président du conseil général dans les 2 mois qui suivent la notification de refus (traitement assuré par le chef de service solidarité),
  • recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.
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Contacts

Maison du Département de Dinan
2 Place René Pleven 22106 Dinan cedex
Maison du Département de Saint-Brieuc
76A rue de Quintin - CS 50551 - 22035 Saint-Brieuc cedex 1
Maison du Département de Saint-Brieuc - Site de Saint-Brieuc Couronne
2 rue Camille Guérin 22000 Saint-Brieuc
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13 et 17 rue du jeu de Paume 22400 Lamballe
Maison du Département de Loudéac
Rue de la Chesnaie 22604 Loudéac cedex
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13 Boulevard Louis Guilloux - CS 40728 - 22304 Lannion cedex
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9 place Saint-Sauveur - CS 60517 - 22205 Guingamp cedex
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6 B rue Joseph Pennec 22110 Rostrenen
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11 bis rue Nicolas Armez 22500 Paimpol
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9 Place du Général de Gaulle - CS 42371 - 22023 Saint-Brieuc Cedex 1