Conférence des Financeurs

La Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées est l’un des dispositifs phares de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite « loi ASV»).

Elle est présidée par le président du Conseil départemental, vice-présidée par l'Agence Régionale de Santé (ARS), et associe comme membres de droit les caisses de retraite de l'inter-régime, la Mutualité française, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM 22), l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), les régimes de retraites complémentaires et les communes ou leurs établissements volontaires. 

La Conférence des Financeurs est chargée (art. L.233-1 du CASF) : 

• d'établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental ;
• de recenser les initiatives locales ;
• de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. 

A noter : Le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie émet un avis sur ce programme.

Les public bénéficiaires de l'ensemble de ces actions (dans le cadre du « Forfait Autonomie » et des « Autres actions de prévention»)  sont les personnes âgées de plus de 60 ans et leurs aidants.

La Conférence des Financeurs gère deux concours financiers versés par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) au Département :

• Le concours du « Forfait Autonomie
  Ce forfait est alloué par le Département aux résidences-autonomie, qu'elles bénéficient ou non d'un forfait Soins, sous réserve de la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Ces dernières devront mettre en place un socle minimum de prestations, notamment celles qui concernent la prévention de la perte d'autonomie. 
   
• Le concours « Autres actions de prévention »
  La Conférence des Financeurs définit les règles d'organisation de la mise en œuvre du programme coordonné. Elle peut être assurée par chacun des membres de la conférence, pour ce qui le concerne. Elle peut également faire appel à un ou plusieurs opérateurs. Dans ce cas, le ou les opérateurs développant des actions de prévention peuvent être financés dans le cadre d'une procédure de subventionnement ou, lorsque des besoins spécifiques sont identifiés, dans le respect des règles relatives aux marchés public.

En 2017, la Conférence des Financeurs des Côtes d'Armor a lancé deux appels à projets qui ont conduit à la réalisation de 56 actions en faveur de la prévention pour la perte d'autonomie. 

Dans le cadre d'un fonctionnement par appel à projets, la Conférence des Financeurs met en ligne le cahier des charges de l'appel à projet sur le site internet du Conseil départemental.