Règlement départemental d'aide sociale

Le Code de l’Action sociale et des familles, dans son article L121-3, fait obligation au Département d’adopter un règlement départemental d’aide sociale.
Ce document définit les règles en vertu desquelles sont attribuées les prestations d’aide sociale relevant du Département.
Il rassemble l’ensemble des dispositions régissant les prestations applicables au niveau national mais aussi les dispositions particulières votées par le Conseil départemental des Côtes d’Armor.
Le règlement s’impose à tous, Département, collectivités territoriales, établissements et services sociaux et médico-sociaux et usagers.