L'aide sociale à l'hébergement pour personnes handicapées

C'est une aide financière destinée à la prise en charge partielle des frais d'hébergement et d'entretien en établissement selon les modalités d'accueil (accueil de jour ou internat) d'une personne en situation de handicap.

Cette aide est attribuée par les services du Conseil Départemental du département dans lequel la personne a habité les trois mois précédant l'entrée en établissement.

L'aide sociale est subsidiaire et est considérée comme une avance de la collectivité :

• si l'aide sociale est accordée, la personne handicapée bénéficiaire doit reverser 90 % de ses ressources au département au titre de la participation aux frais de séjour. La somme minimale laissée mensuellement à la disposition du bénéficiaire ne devra pas être inférieure à 30 % de l'AAH ( 243 €). Le département va récupérer tout ou partie des sommes avancées sur la succession du bénéficiaire, dans la limite de l'actif net successoral  ou si le bénéficiaire a fait une donation ou un legs le département peut se retourner contre le donataire ou contre le légataire. Néanmoins, la récupération sur succession n'est pas mise en œuvre lorsque les héritiers sont le conjoint, les enfants et les parents
• si le bénéficiaire est propriétaire, le département prendra une hypothèque sur le bien (ou sur la part du bien dont il est propriétaire), pour garantir la récupération sur la succession. Le bénéficiaire ainsi que son conjoint conservent la libre disposition de leur bien, la récupération peut être différée si le conjoint habite le bien. 

Cette aide s'adresse aux personnes handicapées n’ayant pas les ressources suffisantes, malgré l'aide éventuelle du conjoint pour faire face aux frais d’hébergement en structures  habilitées (foyers de vie, foyers d'accueil médicalisé, foyers annexés à un ESAT, jeunes de plus de 20 ans en IME dispositif amendement Creton).

Pour bénéficier de l’aide sociale, 7 conditions sont nécessaires :

• être âgé de 20 ans,
• avoir un handicap reconnu  avant l'âge de 65 ans,
• avoir une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou qui est compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi,
• faire l'objet de la part de la CDAPH d'une décision d'orientation vers un établissement,
• avoir la nationalité française ou résider en France avec un titre de séjour régulier,               
• être accueilli dans un établissement habilité à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale,
• avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement en établissement et avoir un conjoint qui a des ressources  insuffisantes pour couvrir les frais d'hébergement en établissement.

La demande d'aide sociale doit être formulée dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date d'entrée en structure

La demande d’aide sociale est déposée au CCAS ou à la mairie de la commune où la personne en situation de handicap  réside (ou a résidé) depuis au moins 3 mois consécutifs. 

Le dossier se compose de :

• un dossier de demande signé par la personne ou son représentant légal,
• l'orientation de la CDAPH de la MDPH,
• les copies des justificatifs obligatoires (identité, livret de famille, résidence, revenus).

Pour tout renseignement :

• contacter le CCAS de votre commune ou la Mairie
• ou le CLIC de votre Maison du Département