A savoir...
Une installation d’assainissement non collectif constitue bien un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil ce qui implique que les différents acteurs agissant pour sa construction doivent souscrire une assurance en responsabilité décennale. Par conséquent les bureaux d’études mandatés pour réaliser l’étude de sol et de filière ainsi que les installateurs en charge des travaux, doivent avoir souscrit, auprès d'une compagnie d'assurance, un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité décennale et être à jour de leur cotisation.
Les entreprises qui sont référencées dans les listes élaborées par la charte pour un assainissement non collectif de qualité dans les Côtes d’Armor justifient chaque année de cette bonne couverture assurantielle pour la mise en œuvre des filières dites traditionnelles. Les filières agréées n’étant pas assimilées à des techniques courantes de bâtiment, les compagnies d’assurance couvrent les risques différemment.
En résumé, il appartient au propriétaire de l'installation de vérifier, avant toute contractualisation avec un professionnel de l'assainissement non collectif, que celui-ci est bien à jour de ses cotisations assurantielles et que le contrat d'assurance couvre bien la filière installée. Cette précaution est d’autant plus importante que le professionnel n’adhère pas à la charte ANC costarmoricaine. En cas de doute, il est vivement recommandé de se rapprocher du SPANC compétent qui connaît bien ces sujets et les acteurs du territoire. Il sera à même d’apporter des éléments répondant à ces questions.
Une charte pour un assainissement non collectif de qualité
Le Département a établi en 2005 une Charte pour un assainissement non collectif de qualité (actualisée en 2018). Son objectif ? Favoriser la mise en oeuvre d'installations respectueuses du milieu naturel, mais aussi de reconnaître les compétences des nombreux artisans et entreprises signataires. Ces derniers (concepteurs ou installateurs de filières, producteurs de granulats, entreprises de vidange...) s'engagent à respecter les prescriptions techniques garantes d'un assainissement individuel efficace.
Les bureaux d’études
Primo adhésion
- un formulaire de demande d’adhésion complété
- une attestation d’assurances en responsabilité civile et décennale pour l’année civile en cours
- 5 attestations de réalisation d’une étude d’assainissement non collectif complétées par les SPANC
- un exemplaire d’une étude de sol et de filière respectant le cahier des charges départemental des études de filières pour l’habitat individuel
- une copie de la Charte signée
- un extrait du kbis
Renouvellement
- une attestation d’assurances en responsabilité civile et décennale pour l’année civile en cours
- 2 attestations de réalisation d’une étude d’assainissement non collectif complétées par les SPANC
- un exemplaire d’une étude de sol et de filière respectant le cahier des charges départemental des études de filières pour l’habitat individuel
les installateurs
Primo adhésion
- un formulaire de demande d’adhésion complété
- une attestation de formation
- une attestation d’assurances en responsabilité civile et décennale pour l’année civile en cours
- les 2 formulaires associés, complétés par l’assureur
- 5 justificatifs de chantier complétés par les clients
- une copie de la Charte signée
Renouvellement
- une attestation d’assurances en responsabilité civile et décennale pour l’année civile en cours
- 2 formulaires associés, complétés par l’assureur
- 2 justificatifs de chantier complétés par les clients accompagnés des 2 plans de récolement
Les producteurs de granulats
Primo adhésion
- un formulaire de demande d’adhésion complété
- pour les sables : 5 fuseaux granulométriques présentant le fuseau granulométrique en vigueur, répartis sur l’année civile avec un intervalle de 2 mois minimum
- pour les graviers : une analyse annuelle du taux de fines (<63 µm) inférieur à 3 % de la masse et un test annuel de Los Angeles<30 (dureté de la roche)
- une copie de la Charte signée
Renouvellement
- pour les sables, 5 fuseaux granulométriques présentant le fuseau granulométrique en vigueur, répartis sur l’année civile avec un intervalle de 2 mois minimum
- pour les graviers, une analyse annuelle du taux de fines (<63 µm) inférieur à 3 % de la masse et un test annuel de Los Angeles<30 (dureté de la roche)
Les entreprises d’assainissement (vidange)
Primo adhésion
- un formulaire de demande d’adhésion complété
- une attestation d’assurances en responsabilité civile professionnelle pour l’année civile en cours précisant que l’activité de vidange est couverte
- 5 justificatifs d’opération d’entretien complétés par les clients
- une copie de l’arrêté préfectoral d’agrément
- une copie de la Charte signée
Renouvellement
- une attestation d’assurances en responsabilité civile professionnelle pour l’année civile en cours précisant que l’activité de vidange est couverte
- 2 justificatifs d’opération d’entretien complétés par les clients
- une copie du bilan d’activité annuel adressé au Préfet
Les SPANC
Primo adhésion
- un formulaire de demande d’adhésion complété
- 5 justificatifs de respect des engagements à la charte complétés par des usagers
- une copie de la Charte signée
- une copie de l’attestation de formation le cas échéant
Renouvellement
- un formulaire de demande de renouvellement complété
- 2 justificatifs de respect des engagements à la charte complétés par des usagers
- la copie des attestations de formation le cas échéant
Contacts
-
Direction du patrimoine, service Politique de l’eau
9 place du Général de Gaulle - CS 42371 - 22023 Saint-Brieuc Cedex 1Tel. : 02 96 62 46 30
