Qu'est-ce que c'est ?

Les personnes qualifiées sont des personnes bénévoles, désignées par arrêté conjoint du Préfet du Département, de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et du Département. Elles ont pour missions d'informer et d'aider les usagers d’Établissements et de Services Sociaux et Médico-sociaux (ESSMS) à faire valoir les 7 droits et libertés fondamentales listées à l'article L.311-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Elles assurent un rôle de médiation entre l'usager et l'établissement ou le service afin de rétablir un dialogue et trouver des solutions aux conflits qui peuvent les opposer. Il arrive qu'elles soient amenées à signaler aux autorités compétentes les difficultés de l'ESSMS ou des situations de maltraitance suspectées ou avérées. Elles participent ainsi au repérage des manquements aux droits des populations fragiles, à la lutte contre la maltraitance et à l'amélioration de la qualité des ESSMS.

Attention : les personnes qualifiées n'exercent pas une mission de contrôle ni d'évaluation des ESSMS. Elles ne sont pas compétentes pour trouver une place dans un ESSMS, apporter une réponse concernant les tarifs, l'hygiène, l'organisation des dispositifs. Elles ne se substituent pas à un avocat, au défenseur des droits, au représentant légal et ne peuvent entreprendre des démarches juridictionnelles à l'égard de l'usager.

Activé

Pour qui ?

Pour tout bénéficiaire de prestations rendues par un ESSMS qui souhaite faire valoir ses droits fondamentaux à l'égard de l'établissement ou du service lorsque le dialogue entre le bénéficiaire et l'ESSMS n'a pas permis de résoudre le (ou les) problème(s) rencontré(s).

Activé

Comment ?

Afin de solliciter l'intervention d'une personne qualifiée, il convient :

  • soit d'adresser un courrier ou un message à l'autorité publique dont relève l'établissement ou le service qui délivre la prestation auprès du bénéficiaire.
  • soit de contacter par téléphone :
    - Le service de l’État dans le Département (DDCS)
    - La délégation départementale de l'ARS Bretagne
    - Le Département des Côtes d'Armor.
Activé

Contacts

Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Côtes d'Armor de l'ARS 34, rue de Paris - BP 2152 - 22021 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DDCS - Préfecture des Côtes d'Armor - 1 Place du Général de Gaulle - CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Département
Conseil départemental - 9 place du Général de Gaulle - CS 42371 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1