Les personnes qualifiées

Les personnes qualifiées sont des personnes bénévoles, désignées par arrêté conjoint du Préfet du Département, de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et du Département. Elles ont pour missions d'informer et d'aider les usagers d’Établissements et de Services Sociaux et Médico-sociaux (ESSMS) à faire valoir les 7 droits et libertés fondamentales listées à l'article L.311-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Elles assurent un rôle de médiation entre l'usager et l'établissement ou le service afin de rétablir un dialogue et trouver des solutions aux conflits qui peuvent les opposer. Il arrive qu'elles soient amenées à signaler aux autorités compétentes les difficultés de l'ESSMS ou des situations de maltraitance suspectées ou avérées. Elles participent ainsi au repérage des manquements aux droits des populations fragiles, à la lutte contre la maltraitance et à l'amélioration de la qualité des ESSMS.

Attention : les personnes qualifiées n'exercent pas une mission de contrôle ni d'évaluation des ESSMS. Elles ne sont pas compétentes pour trouver une place dans un ESSMS, apporter une réponse concernant les tarifs, l'hygiène, l'organisation des dispositifs. Elles ne se substituent pas à un avocat, au défenseur des droits, au représentant légal et ne peuvent entreprendre des démarches juridictionnelles à l'égard de l'usager.

Pour tout bénéficiaire de prestations rendues par un ESSMS qui souhaite faire valoir ses droits fondamentaux à l'égard de l'établissement ou du service lorsque le dialogue entre le bénéficiaire et l'ESSMS n'a pas permis de résoudre le (ou les) problème(s) rencontré(s).

Afin de solliciter l'intervention d'une personne qualifiée, il convient  de contacter la plate-forme Infos Services par téléphone ou via le formulaire ci-dessous le service Infos Sociales du Conseil Départemental.