Gestion du RSA : le Département et la CAF signent une convention

Apporter les solutions adéquates pour améliorer les démarches de simplification, de lutte contre le non recours et l'obtention d'un juste droit pour l’allocataire : tels sont les objectifs de la convention de partenariat entre le Département et la CAF. Cette convention, signée ce jour, couvre la période 2022 - 2025.

• RSA : qui fait quoi ?

  Comme beaucoup d’autres politiques sociales, le revenu de solidarité active (RSA) est une politique partenariale qui engage de nombreux acteurs institutionnels. Concernant le RSA, qui fait quoi ?

  Les politiques d’insertion relèvent de la responsabilité des Départements. Ce sont eux qui financent cette allocation destinée aux foyers qui n’ont pas de revenus ou qui n’ont que de petits revenus d’activité professionnelle. Le RSA vient, dans ce cas, compléter les ressources du foyer jusqu’au montant forfaitaire. Ce sont les CAF et les Mutualités Sociales Agricoles qui reçoivent, enregistrent, instruisent les demandes, calculent le droit et versent le RSA.

  Une convention de partenariat signée ce 25 avril

  Cette répartition doit s’appuyer sur une convention de partenariat, que Christian Coail, président du Département, et … Caisse d’Allocations Familiales, ont signé ce 25 avril 2022, pour la période 2022-2025.

  Cette convention s’articule autour :

  • de la qualité de service à l’allocataire afin de veiller à la rapidité de l’instruction et du suivi des dossiers
  • de l’offre de service de la branche famille : la CAF s’engage à traiter 90 % des pièces relatives au RSA dans un délai inférieur ou égal à 10 jours
  • de l’accès aux droits et la sécurisation des transmissions des données entre la CAF et le Département
  • des délégations de compétences du Département vers la CAF, qui, selon une classification nationale, sont gratuites ou font l’objet d’une rétribution.

  Les nouveautés en 2022

  Dans une logique d’efficacité et d’amélioration des délais de réponse aux allocataires RSA, le Département délègue aux services de la CAF à compter de cette année 2022, les deux missions suivantes, relatives à l’allocation RSA :

  • l’évaluation des revenus des travailleurs indépendants (500 dossiers par an) à partir d’avril 2022
  • les dispenses relatives aux créances alimentaires (930 dossiers par an). Cette délégation sera examinée par la CAF en 2022.

  L’objectif de cette délégation à la CAF : optimiser le traitement des dossiers, compte tenu de l’accès des services de la CAF aux justificatifs des dossiers sur ces deux missions. Cette délégation fait l’objet, en conformité avec le tableau sur la répartition des compétences entre
  les CAF et les Départements, d’une rétribution financière à la CAF de 10 000 € pour les deux missions. Cette somme sera versée à l’appui d’une facture transmis en fin d’année par la CAF et qui sera à régler en année N +1.