L'accueil familial

Qu'est-ce que c'est ?
L’accueil familial s’adresse aux personnes dont l’autonomie est partiellement réduite et qui souhaitent être accompagnées au quotidien tout en évitant l’isolement.

Accueillie au sein d’une famille agréée par le Département, la personne bénéficie d’un environnement familial, d’un accompagnement adapté à ses besoins et d’une aide pour les actes de la vie quotidienne, tout en conservant au maximum son autonomie.

Chaque personne dispose de sa propre chambre, garantissant son intimité et son espace personnel. Ce mode d’hébergement favorise également le maintien des liens avec les proches et la participation à la vie familiale.

L’accueil familial, c’est la possibilité de vivre dans un cadre convivial, tout en étant accompagné et soutenu au quotidien.

Qui peut être accueilli ?

• Toute personne âgée de 60 ans et plus
• Toute personne en situation de handicap âgée de 20 à 60 ans ayant une reconnaissance de leur handicap par la Commission des droits et de l’autonomie (CDA) ou qui sont bénéficiaires d’une pension d’invalidité.

Les aides financières mobilisables
L’accueil est formalisé par un contrat de gré à gré conclu entre la personne accueillie, sa représentante ou son représentant et l’accueillante ou l'accueillant familial agréé. Il fixe les conditions générales et financières de l'accueil ainsi que les droits et obligations de chacun.

Les personnes accueillies, en fonction de leur revenu et de leur niveau de dépendance, peuvent avoir droit à l’une des allocations ou aides.

• L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) 
• la Prestation de compensation du handicap (PCH) 

Ces aides peuvent servir à régler la partie des frais d’accueil familial liée à la perte d’autonomie. 

• l'aide personnalisée au logement ou de l'allocation logement pour la partie privative du logement d'accueil (s'assurer de la délivrance d'une quittance de loyer) auprès de la Caisse d’allocations familiales. 
• L'aide sociale peut intervenir afin de prendre en charge les frais d’accueil des personnes accueillies dont les ressources (y compris celles relevant de l'obligation alimentaire) sont insuffisantes pour payer les frais d'accueil. Cette aide est accordée à titre d'avance et peut être récupérable à la succession.

Le dossier est à demander :

• à la Mairie ou au Centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où réside le demandeur depuis au moins 3 mois consécutifs
• ou auprès du service Aide Sociale de la direction des personnes âgées et des personnes handicapées du Conseil départemental des Côtes d'Armor.

Une fois complété, le dossier doit être déposé à la mairie ou au CCAS de la commune où la personne réside depuis 3 mois consécutifs. 

La personne hébergée en accueil familial, étant assimilée à un employeur, peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. 

Si la personne accueillie est retraitée ou titulaire de la carte d'invalidité ou d’une pension d’invalidité de 3^ème catégorie, elle peut bénéficier d'une réduction d'impôt pour la rémunération versée à l'accueillant (loyer et indemnité des frais d'entretien non compris), dans le cadre de la réduction d'impôt prévue au titre de l'emploi de personnes à domicile (50 % du montant des dépenses dans la limite maximum de 12 000 € ou de 20 000 € si la personne est titulaire de la carte d'invalidité). 

Comment entrer en accueil familial ?
La personne âgée ou en situation de handicap qui recherche une famille d’accueil doit s’adresser au coordonnateur de l'accueil familial  - Service Planification/tarification - Direction des personnes âgées et des personnes handicapées, ou envoyer un dossier d’admission rempli accompagné d’un certificat médical. 

Qui contacter pour être accompagné dans vos démarches ?

• le secrétariat de l'accueil familial 
• le CCAS de votre commune ou la Mairie
• le CLIC de votre MDD

Être accueillante ou accueillant familial, c’est accompagner au quotidien des personnes dont l’autonomie est partiellement réduite en leur offrant un cadre de vie familial, rassurant et convivial.

Exercer cette profession est un engagement qui nécessite une grande disponibilité, des qualités relationnelles, d’écoute, d’adaptation et de compréhension. 

Qui peut devenir accueillante ou accueillant familial ?
Femmes, hommes, en couple ou seul avec ou sans enfants, vivant en maison ou en appartement, avec ou sans diplôme, devenir accueillante ou accueillant familial peut être un projet de vie ou une réorientation professionnelle.

Elle ou il doit obligatoirement avoir reçu au préalable un agrément, pour 5 ans, délivré par le Président du Département. La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. Cet agrément est délivré pour l’accueil de personnes âgées ou handicapées adultes, dans la limite de trois personnes accueillies. Dans un souci de qualité de l’accueil, un certain nombre de conditions sont posées pour la délivrance de l’agrément.

Les conditions pour obtenir l’agrément

• assurer la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies ;

• avoir un logement décent avec une pièce réservée à la personne accueillie de 9m² minimum pour une personne seule ;

• assurer une continuité de l’accueil ;

• n’avoir aucun lien de parenté jusqu’au 4^e degré inclus avec les personnes qu’ils accueillent ;

•  suivre la formation organisée par le Département.

A noter : cet agrément peut être retiré ou non renouvelé par le président du Département (notamment au cas où les conditions mentionnées ci-dessus cessent d’être remplies), après avis d’une commission consultative. 

Après obtention de l’agrément, l'accueillante ou accueillant familial doit suivre une formation initiale et continue portant sur les aspects relationnels et techniques de l’accueil.

Le contrat d’accueil et la rémunération
C’est un contrat de gré à gré obligatoire conclu entre l’accueillante ou l’accueillant familial et la personne accueillie ou sa représente ou son représentant légal.

Il fixe, notamment :
- les conditions générales de l’accueil ;
- les droits et obligations des deux parties ;
- les contreparties financières.

Il permet à l’accueillante ou accueillant familial d’être affilié à la Sécurité Sociale et au régime de retraite. 

Les contreparties financières comprennent :
- une rémunération pour services rendus, incluant les congés payés ;
- une indemnité supplémentaire en cas de sujétions particulières liées à la dépendance de la personne accueillie ;
- une indemnité pour les frais d’entretien courant ;
- une indemnité pour la mise à disposition du logement (loyer).

L’accompagnement du Département
Une chargée ou un chargé de suivi assure un accompagnement tout au long de l’accueil. Elle ou il intervient pour le suivi social et médico-social et apporte des conseils techniques, une écoute et un soutien aux accueillantes et accueillants.

Le Département assure un contrôle obligatoire, à domicile, afin de garantir le respect des conditions générales de l’agrément et la qualité de l’accueil.

Comment faire une demande d’agrément ?
La demande d’agrément est à adresser au coordonnateur de l'accueil familial – service planification/tarification - direction des personnes âgées et des personnes handicapées.

• Guingamp
  Mardi 17 novembre 2026 de 14h à 16h
  Maison du Département, 9 place Saint-Sauveur
  Salle Georges
   
• Dinan
  Jeudi 3 décembre 2026 de 17h à 19h
  Maison du Département, 2 Place René Pleven
  Salle Beaumanoir